Thierry Rendu, demeurant 15, rue Colette, 01200 Bellegarde-sur-Valserine, 12 / de M.

Totale numéro C-31555-2023-3709 du 20/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMÉ Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anthony VALLEREAU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Vaullerin, auditrice, - les conclusions

B A, représenté par Me Vahedian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

X..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 17 octobre 2010 dans la gare de Bellegarde-sur-Valserine, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le

dès lors qu'il avait opté pour la conservation des avantages de rémunération acquis au sein de sa collectivité d'origine lors de son transfert du corps communal de sapeurs-pompiers de Bellegarde-sur-Valserine

B, représenté par Me Vahédian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce, enregistrées les 10 et 27 février 2025 sous le n° 25VE00384, Mme B, représentée par Me Vahédian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Année de naissance Nationalité Représenté par 1. 76462/12 21/11/2012 Annalisa BARBIERI 1977 italienne Valeriano GRECO 2. 26318/13 04/04/2013 Niky BIANCHI

X... ... 89150 ST VALERIEN non comparant DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES BOURGOGNE 21-58-71-89 11, boulevard de L'Hôpital BP 1535 21035 DIJON CEDEX régulièrement

Dicomano Silvia MOSCATELLO 1976 San Venanzo Caterina MUNGIELLO 1981 Roccarainola Francesco NACCARATO 1985 Paola Mariella NAVARRA 1985 Mussomeli Simona NEGRO 1973 Guanzate Anna Chiara NERI 1976 Arezzo Valeria

A B, représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

Le gouvernement ukrainien («   le Gouvernement   ») est représenté par ses agents, M me Valeria Lutkovska et M. Yuriy Zaytsev, du Ministère de la Justice.

application (no. 64200/00) against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Ukrainian national, Mr Valeriy

Valeria Lutkovska, the Government Agent before the European Court of Human Rights, declare that the Government of Ukraine offer to pay ex gratia 1750 (one thousand seven hundred fifty) euros to Galyna

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms   Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice.

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms   Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice.

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agents, Ms Valeria Lutkovska and Mr Nazar Kulchytskyy, of the Ministry of Justice.

Szabolcs Budapest   04/07/2019 13/06/2019 3,300     9537/19 08/02/2019 Erzsébet Szűcs 12/12/1964 Schill Szabolcs Budapest     26/06/2019 13/06/2019 3,900   9552/19 06/02/2019 Valéria