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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515885_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il résulte en conséquence des dispositions précitées que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507089_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507164_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Versailles : Essonne (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507373_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B résidait à Limay, dans le département des Yvelines Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507470_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507501_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B A résidait à Mezy-sur-Seine, dans le département des Yvelines Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507506_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B résidait à Versailles, dans le département des Yvelines Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507545_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Dès lors, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507549_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A résidait à Poissy, dans le département des Yvelines Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507559_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () / Versailles : Essonne, Yvelines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507725_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507788_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507805_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507811_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507865_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507905_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507943_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508060_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508091_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B était affecté au groupement blindé de gendarmerie mobile de Versailles (Essonne).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508117_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle

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SIREN 948360730Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

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Dépôts des comptes

VERSAVEL

SIREN 811885094Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

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Radiations

VERSAVEL, Pierre, Yves, VERSAVEL

SIREN 400726279Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

08/03/2026

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Ventes et cessions

GARAGE SCELLIER, POTIN, Michelle, Mireille, VERSAVEL, Aurélie, Victoria, Céline

SIREN 994667897Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

Acte Authentique en date du 23/01/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Rue de la Neuville 80220 TILLOY-FLORIVILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 9 Grande Rue 80770 BEAUCHAMPS. Adresse de l'ancien propriétaire : 145 Rue du Marais 80460 WOIGNARUE. Adresse de l'ancien propriétaire : 14 Rue du Bois 80140 RAMBURES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

10/02/2026

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SIREN 999650047Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

28/01/2026

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