AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60340ffbf8e7f4bee5710160
9 février 2017
9 février 2017
voulait lui montrer son jardin inondé ; que beaucoup d'eau sortait du regard situé prés de son appartement en sous sol de la maison ; que quelques jours plus tard elle a constaté que le plancher était déformé
Source officiellePage 34 sur 53
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01219
16 juin 2016
16 juin 2016
X... ne viennent pas sérieusement contredire les quatre témoignages produits par l'employeur, dont il résulte que le comportement de M.
Source officielle