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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004449398

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de douze ans et sept mois pour cinq instances, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506898

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

    Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de plus de sept ans et six mois pour le premier requérant et un peu plus de trois ans et un mois pour les autres requérants, ne répond

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004509898

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de dix-huit ans et quatre mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005610500

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC005492600

Admin. suprême

7 mars 2002

7 mars 2002

Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004452398

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de plus de cinq ans et trois mois ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1201DEC003413996

Admin. suprême

1 décembre 1998

1 décembre 1998

  Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de cinq ans et dix mois, ne répond pas à l'exigence du «   délai raisonnable   », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004652399

Admin. suprême

6 janvier 2000

6 janvier 2000

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de sept ans et huit mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1124DEC003456297

Admin. suprême

24 novembre 1998

24 novembre 1998

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est à ce jour de six ans et sept mois, ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003667497

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

    Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004445798

Admin. suprême

29 juin 2000

29 juin 2000

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de sept ans, pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004507098

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de environ onze ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004653299

Admin. suprême

6 janvier 2000

6 janvier 2000

    Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de plus de treize ans et six mois, pour trois instances, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC003666697

Admin. suprême

26 janvier 1999

26 janvier 1999

  Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de quatre ans et sept mois à ce jour, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004449798

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’un peu plus de vingt-quatre ans et six mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004507998

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de douze ans, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004935499

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de plus de dix-huit ans et neuf mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297299

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005292399

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297799

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Source officielle

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