Vincent X..., domicilié [...]                                , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société par actions simplifiée Spazeo, contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016

l'exécution du contrat faute de fourniture de garantie par la SCCV Quai des rêves, même en l'absence d'impayé, la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil ; 2°/ que la faute de la victime vient

le déroulement des faits de telle manière qu'il ne pouvait s'être mépris dès l'origine sur la provenance frauduleuse de la marchandise, soutient devant la Cour que ce n'est que plus tard lorsque X... vient

Francisco X... à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs pour avoir commis le délit d'exercice illégal d'entreprise de travail temporaire ; "aux motifs que "l'exposé qui vient

repris des relations intimes, ayant même parlé mariage ; son ami avait cependant indiqué qu'elle devait patienter, car il vivait avec une autre femme dont il avait un enfant ; il n'avait jamais été violent

acquittée depuis le 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que si les articles 1613 ter et 1613 quater qui délimitent le champ d'application de la contribution sur les boissons édulcorées et les boissons sucrées visent

l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a posé trois questions (n° 7, 8 et 9) qui d'une part sont complexes puisqu'elles visent

civile ; et alors, d'autre part, que les maladies énumérées dans les tableaux des maladies professionnelles ont un caractère limitatif ; qu'en l'espèce, les intitulés des tableaux n°s 37 et 37 bis ne visent

X... produisait un extrait du bottin téléphonique d'où il résultait que les enfants du couple, devenus majeurs, vivent séparément hors du domicile de leur mère; que, pour allouer à la femme une somme

profit des anesthésistes qui n'y sont jamais mentionnés; que ces textes, créant un honoraire d'exception momentané, dans l'attente d'une refonte de la nomenclature des seuls actes de chirurgie, visent

qualité de déposant, il était donc fondé à requérir la restitution du tableau détourné, sans que fassent obstacle à l'exercice de ce droit les dispositions spéciales de l'article 2279 du Code civil qui visent

texte et principe susvisés ; "alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué constate que l'extradition est demandée en raison de l'appartenance de l'extradable à une "bande terroriste" dont les actes visent

procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que les appels formés le 6 juillet 2006 par le conseil de Liliane C... et d'Isabelle X..., épouse Y..., ne visent

[G] et de la MAF, alors « que lorsque deux actions tendent à la réparation des conséquences d'un même fait générateur de responsabilité et visent des dommages qui sont indivisibles, l'exercice de l'une

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors : « 1°/ que les dispositions du 5° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui visent « les juristes

hypothèse, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent

une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date ; que les actes de recouvrement visés par cet article sont ceux qui visent

Vincent A, M. Patrick A et Mme Chantal A viennent aux droits de M. Bernard A dans la présente instance ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.