Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous ferons

SUR LES INTERETS Nous ferons application des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec capitalisation des intérêts.

X... et Y..., ainsi que les sociétés Via assurances, devenue Allianz, et Rhin-et-Moselle ; Attendu que la société Emmanuelli, qui exerçait à Ile-Rousse une activité de " ferronnerie-fermeture aluminium

Nous ne ferons pas droit à l'application de la clause pénale qui nécessiterait une appréciation du juge du fond.

somme de 366 709,40 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'activité du centre de loisirs riverain des parcelles sur lesquelles il a développé un centre de formation en ferronnerie

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. Le rapporteur, F-X. Richard-RendoletLe président, A.

Jean Y..., demeurant rue de la Ferronnerie, Bel Air à Rodez (Aveyron), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Ségala, 2°) la société à responsabilité

(Hérault), 208) de la société Eauxozone, dont le siège social est rue de la Ferronnerie, ZA de Bel Air à Rodez (Aveyron), 218) de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social

Y..., Albert, Marie, René Z..., demeurant Overijse Hagaardstraat n° 81 (Belgique), 4°/ de Mme Marianne, Huguette, Denise Z..., demeurant rue Emile Féron n° 4, Saint-Gilles, Bruxelles (Belgique), ses

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. Le rapporteur, F-X. Richard-RendoletLe président, A.

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. Le président, rapporteur A.

A..., représentée par Me Feron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a confirmé le bien-fondé de l’indu de 21

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2021, la commune de Changis-sur-Marne, représentée par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

C E, représentés par Me Febrinon-Piguet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et le ministre

« (…) Quant à l'entretien en lui-même, nous avons effectivement expliqué qu'à compter du 28 avril 2009, date de vos 65 ans, nous ferions valoir vos droits à la retraite. « (…) Comme vous le savez, puisque

Si au cours de notre examen surgissaient des difficultés particulières de nature à modifier ce budget, nous vous en ferions part immédiatement.

Quant à l'entretien en lui-même, nous vous avons effectivement expliqué qu'à compter du 28 avril 2009, date de vos 65 ans, nous ferions valoir vos droits à la retraite. (...)

L'insuffisance de résultat ne caractérise pas en soit une insuffisance pro- fessionnelle ou une faute imputable au salarié ce qui ne constitue pas l'énoncé suffisant d'un motif de licenciement et ne permet