L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs : 1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ; 2° Aux mariages

Article R2123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code général des collectivités territoriales

lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 10

—

Lors de la première réunion du conseil consulaire suivant l'élection, les membres élus élisent le président du conseil consulaire pour un mandat de trois ans.

Article 1

—

I. ― Le président du comité du label de la statistique publique est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.

Article 34

—

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.

Article 2

—

L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à : 8° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés en 1962 ;

Article 12

—

La durée du mandat des représentants des enseignants élus en application du présent arrêté est de trois ans. Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Article R732-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 84

Code de la sécurité intérieure

Il est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article R311-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

Article R3413-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans.

Article D446-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08

Code de l'énergie

Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

Article D128-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44

Code de l'environnement

La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable.

Article D5316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Code du travail

La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article D. 5316-2.

Article 123-24

—

Les dispositions concernant notamment le régime des congés de maladie, de maternité, de paternité, des absences, et des exemptions de service, applicables aux personnels de la police nationale, figurent à l'annexe II ci-après du présent règlement général

Article L4624-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 12

Code du travail

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai

Article 113-43

—

Article D3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50

Code de la défense

En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 83

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit

Article 3

—

Le label " Information Jeunesse " est accordé, pour une durée de six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire à trois ans, sur décision du recteur de région académique, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports

Article R741-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans.

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