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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201116_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En effet, alors que cet article dispose que le soutien apporté à l'enfant doit être établi " depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ", M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00875

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

2003, la société DBS, qui exerce une activité dans le bâtiment, et la société Sylma studio (la société Sylma), exerçant une activité de marketing industriel et audiovisuel, ont conclu un contrat d'apporteur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans ces conditions, en l'absence d'explication apportée par le candidat sur ce point, la dépense afférente a pu être retranchée à bon droit du compte de campagne. 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11132

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Compte tenu de l'absence d'explication apportée sur les faits reprochés, la directrice régionale de la sécurité sociale des mines concluait « eu égard à vos 28 ans de service, et bien qu'il s'agisse d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] pour les années 2012, 2013 et 2014, en déduisant de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt applicable au titre du dispositif [R] le montant des travaux de réhabilitation de l'appartement acquis

Source officielle
TA

JU MLM (5)

DTA_2304657_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

En raison de l'inconséquence des moyens soulevés, de leur contenu, y compris confusion avec un autre requérant, et de l'absence d'argumentation à l'appui des allégations, sans compter l'absence de pièces

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Eu égard à la relative ancienneté des faits d'infraction routière qui ont donné lieu aux condamnations et à l'absence de précisions apportées sur les faits de recel, le préfet de la Dordogne ne pouvait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02144_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

septembre 2018 indique, outre les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dont le ministre de l'intérieur a fait application, les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment l'absence

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2405981_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du dossier qu’elle n’a pas réalisé le clone d’un disque dur avant son départ en congés, alors que cela lui avait été demandé afin de permettre à ses collègues de travailler sur ce clone durant son absence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404380_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L’ensemble de ces éléments caractérise une situation de particulière vulnérabilité et M. et Mme D... sont dès lors fondés à soutenir, en l’absence toute contradiction apportée par l’office français de

Source officielle
CC

civ3

60794e519ba5988459c48e15

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Orléans, 24 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 mars 2004, pourvoi n° 02-19.242), que la société La Fourmi immobilière a notifié, le 20 novembre 1995, à Mme X..., locataire d'un appartement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201467

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Partant de ce constat, la présomption d'imputabilité n'est pas invocable » ; qu'il retient que ces réserves sont générales ; qu'elles concernent l'absence de témoin, une information tardive et une éventuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521211_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

état de cause établie en l'espèce dès lors que son compagnon et elle souhaitent trouver un logement et quitter le centre d'hébergement et d'insertion sociale où ils résident actuellement dans un appartement

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64f5cdc6046d477d0ddc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 décembre 2017, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] un appartement situé Résidence Cabu, Appartement 21, 50 rue de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301216_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ces circonstances et l'absence d'éléments circonstanciés apportés par la défense quant à la disponibilité du baraclude au Sénégal ou à sa possible substitution par le ténofivir, sont de nature à introduire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304725_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré d’une incohérence de l’administration du fait de l’absence de réserve apportée à son message doit être écarté. En troisième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00644

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L'absence de clause de non-concurrence est sans incidence sur ces circonstances et en tout état de cause ne pouvait autoriser R.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-166906

Admin. suprême

2 septembre 2016

2 septembre 2016

    En outre, il estime que l’absence d’appel contre les arrêts de la Haute Cour administrative militaire emporte violation des articles 6, 13 et 1 du Protocole n o 1 de la Convention. 21.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311084_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En l'absence d'éléments circonstanciés apportés par le ministre permettant d'établir que cet acte n'aurait pas valeur probante, l'identité de H M G et son lien de filiation à l'égard de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308814_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

/ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

Source officielle