l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision

Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce

spécialisée, c'est enfin un arrêté du 27 avril 2001 qui a approuvé les conditions de délivrance des dans et titres tels qu'élaborés par la même commission dans ses séances d'octobre 2000 et mars 2001

[D] et a dit que la procédure est exempte de nullité jusqu'à la cote D 532, alors « qu'en l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme

et moyens des parties ; - constaté l'absence de dépens.

de 485 000 €, le taux de commission serait de 14 % ; qu'il était conventionnellement prévu que c'était la date de facturation qui était retenue pour le calcul de la commission, la facturation étant établie

ainsi que le non-respect de la chronologie de la numérotation et des dates : [* absence de certains tickets ; tickets z correspondant à la recette du 20 au 21 mai 1993 non présentés, ticket 398 absent

décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre son avis, le moyen tiré de ce que cette information n'a pas été donnée à la commission

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré nulle la commission

En l'espèce, pour estimer la situation de Madame [K] irrémédiablement compromise, la Commission de Surendettement relevait, dans son rapport de situation du 3 juillet 2025, que les ressources de cette

sur la vente de divers lots du programme immobilier « Terrasse d'Albret », que l'absence de paiement de la commission sur la vente d'un appartement à M.

[W] n'a fait aucune déclaration, l'absence des pièces susvisées du dossier remis à son avocat ne saurait être cause de nullité. 10.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que la décision de la Commission

Néanmoins, l'absence d'indication du patronyme de ce représentant du personnel ne rend pas invérifiable la composition de la commission » la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le dénommé "[L]" avait

En l'absence de contestation sur ce point, les créances envers Madame [G] [S] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission lors de sa

dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris Cedex 17 (75852) ; la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 de la commission

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zouina Z..., née Y..., demeurant 618, Hai El Badr X..., Alger (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 3 octobre 1989 par la commission

offrait aux usagers circulant dans le sens du cyclomoteur un couloir large de 4,60 m ne permettant pas la circulation de deux voitures de front ; que le témoin Lelong, qui a entendu le bruit de la collision