X..., en payement du "solde débiteur de sa créance", évalué par un expert désigné par la cour d'appel au cours de l'instance terminée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque

que la partie civile aurait eu à l'égard de son fils, ce que cette dernière reproche à Christophe Y... ; qu'il faut, dès lors, considérer que l'élément matériel du délit n'est pas constitué ; qu'en l'absence

Faute de régularisation, la demanderesse a prononcé la déchéance du terme le 11 juin 2024, notifiée aux débiteurs par courrier lettre recommandée avec accusé de réception.

Faute de régularisation, la demanderesse a prononcé la déchéance du terme le 19 juin 2024, notifiée aux débiteurs par courrier lettre recommandée avec accusé de réception.

liés par la qualification donnée dans la citation, le juge a le devoir de requalifier les faits qui lui sont déférés et de leur appliquer la loi pénale selon ce qui ressort de l'instruction et des débats

toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il n'a pas été entendu sur les faits

de déclaration régulière de la créance, devait être rejetée, peu important, à l'égard de la caution, que la cour d'appel ait estimé à tort qu'en l'absence du liquidateur de la société débitrice principale

en éclat sur la base de mensonges ; que l'absence de stress post-traumatique habituellement relevé chez les victimes d'abus sexuels, n'est pas exclusif des faits décrits, qui en sont restés au stade des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), la société Nord@cars qui avait vendu un véhicule à M.

L'affaire a été enrôlée à l'audience publique du 21 mai 2025 : le demandeur y est dûment représenté et le défendeur absent, bien que valablement assigné.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 21 mai 2025 : le demandeur y est dûment représenté et la défenderesse absente, bien que valablement assignée.

X... pour le 6 octobre 2017 à 10 heures ; que par ordonnance du 6 octobre 2017, à l'issue du débat contradictoire qui s'est tenu en l'absence de l'avocat de M.

de titre, rendant ainsi juridiquement impossible la saisie des pensions de retraite du débiteur par le liquidateur judiciaire, cette jurisprudence a fait l'objet de vives controverses doctrinales ; qu'elle

; que l'acheteur reprochant des retards de livraison et des mises au point de ce matériel, a assigné le vendeur en réparation de ses dommages ; Sur le premier moyen : Attendu que le vendeur fait

2000, qui, pour malversation, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 4 juillet 2000 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait

le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

pour respecter le principe de la contradiction ; qu'ils constituent en réalité le délit de débit de contrefaçon dont Mme C... sera déclarée coupable, étant précisé que l'ensemble des agissements ont été

X..., mentionné un dépassement d'environ 45 000 francs de l'autorisation, alors que le solde débiteur, déduction faite de ce montant, s'établissait à 145 000 francs et l'a invité à couvrir cette somme

[N] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de la société Vivement photo au préjudice de M.

n'est de nature à suppléer l'absence du notaire au moment où l'acte litigieux a été passé ; que cet acte ne peut donc être considéré que comme un faux ; que le caractère authentique de l'acte s'attache