pas de l’urgence à statuer, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3.

très grave et invalidante, absente de manière continue depuis plus d'un an, le seul défaut de justification de l'absence ne rend pas impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis

créance d'établir, non seulement son existence, mais sa consistance ; qu'en condamnant la société concessionnaire au paiement des sommes réclamées par la société concédante, en se fondant uniquement sur l'absence

[T] [U] alias [S] [U], développant à l'oral le mémoire d'appel, sollicite l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs suivants : - l'absence de justification de la transmission au tribunal administratif

À l'audience du 15 octobre 2025, le juge a soulevé les possibles irrégularités suivantes : Irrégularité de la clause de déchéance du terme ;Absence de justification de la consultation du FICP avant octroi

Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de l'absence de justification des ressources

nature à établir son éligibilité, a fait une exacte application des dispositions citées au point 4 en refusant le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 en raison de de l’absence

de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait du recours abusif par cette dernière à des contrats à durée déterminée, de l’absence

ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, LES ACTES DE POURVOI ONT ETE DRESSES LE 9 DECEMBRE 1967 ET LE DOSSIER MIS EN ETAT LE 1ER JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE CE RETARD CONSTITUE A LA CHARGE DU GREFFIER EN L'ABSENCE

REALISAIT DES PERFORMANCES PLUS ETENDUES OU REPONDAIT A UN USAGE PLUS SUR QUE CEUX DONT IL ETAIT EN REALITE CAPABLE, IMPUTATION REPRESENTANT UN CARACTERE DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE CERTAIN, IMPLIQUANT L'ABSENCE

X... justifiait ainsi des ressources nécessaires au financement de son séjour en France, le consul ne pouvait pas davantage lui opposer l'absence de justification des revenus de l'auteur de l'attestation

contre la décision du 11 octobre 2002 du consul général de France à Hô Chi Minh Ville ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

X... à s'expliquer sur ce point, et en faisant état de l'absence de justification du défaut de réception de ce document par son avocat, la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas relevé que la demande de

économique et sociale existant entre les associations AME services et AME que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise devaient avoir lieu, le tribunal d'instance énonce que l'absence

cette obligation ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie seulement d'une demande accessoire en indemnisation des frais d'immobilisation et de réparation du véhicule ; qu'en relevant l'absence

attendu que le mémoire en demande a été déposé le 18 septembre 2000 dans le délai de trois mois à compter de la remise du récépissé de la déclaration de pourvoi et que la fin de non-recevoir tirée de l'absence

civile ; Mais attendu, d'abord, que les juridictions qui ont le pouvoir de prononcer des condamnations à des astreintes, en apprécient souverainement l'opportunité ; Attendu, ensuite, qu'en l'absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.