affaires de sécurité sociale (Caen, 31 mai 2002) a fait droit au recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / - Qu'aux termes

réglementation applicable, même si ces travaux créent une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m et modifient l'aspect extérieur d'une construction existante ; qu'en l'espèce, il résulte des termes

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte notarié du 20 décembre 2019, M. [V] [A] et ses trois enfants M. [W] [A], Mme [O] [A] et M.

Vous déclarez alors que cette absence est motivée par le refus de modifier vos horaires de travail pour cette journée. Depuis cette date, vous n'avez pas pris soin de justifier votre absence.

X... les intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers, judiciairement fixés, à compter du 10 avril 2009, l'arrêt retient que les intérêts moratoires attachés au loyer courent, en l'absence de convention

de privation d’une garantie et en l’absence d’incidence sur le projet finalement approuvé, dans la mesure où le public a été informé de l’annulation de la modification n° 2 du plan local d’urbanisme en

, modification de la piscine et aménagement paysager' (ne prévoyant plus la construction d'une maison d'habitation).

Sur la demande de modification des mesures prononcées : 3.

L. 153-36 du code de l'urbanisme eu égard à l'objet de la modification du plan local d'urbanisme ; - elle est illégale en raison de l'absence de levée d'une réserve du commissaire enquêteur ; - elle

directeur administratif et financier par la société Vivier ; qu'après l'intégration de la société au groupe Tarvel, l'employeur l'a informé, par lettre remise en main propre le 12 mars 2008, d'une modification

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-70 du code de commerce : " (...)

être prise qu'à la condition pour le créancier de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ; que la mesure conservatoire faisant l'objet d'une mainlevée pour absence

licenciement, et de le débouter, en conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement vexatoire, alors : « 1°/ qu'un salarié peut se prévaloir d'une modification

de porter assistance à une personne en péril ; que, pour mieux prendre en compte la personnalité du mis en examen, il convient de modifier la peine prononcée par les premiers juges en condamnant Alain

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques

; que la cour d'appel, après avoir énoncé que, selon les termes de la police d'assurances, la garantie de la MAAF était exclue pour les dommages causés par des chiens dangereux que sont les Pit-Bulls,

l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de se prononcer sur le recours gracieux des requérants et de modifier

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que cette modification était une modification abusive de son contrat de travail, au vu de la distance séparant la nouvelle affectation du domicile du salarié