lui appartenir ; que la société Select Distribution ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser le prix des loyers à payer à la société Locagest, Mme X... a refusé

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

promis de vendre à la société civile immobilière La Pointe (la SCI La Pointe) divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé

précisant qu'il y manquait des indications exigées par la loi italienne ; qu'après régularisation partielle des titres, le Crédit du Nord les a retournés à la banque tirée, qui a, ultérieurement, refusé

de poste disponible dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il est constant que Mme T..., déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, avait refusé deux postes qui lui avaient été proposés par

qu'en application du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

reçu qu'une partie de sa commande des mains du transporteur auquel son vendeur, la société Spiero, l'avait confiée ; Attendu que la société Horlogerie du Palais Royal fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

victime le 3 juillet 2014 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ; que celle-ci ayant refusé

; que par décision hiérarchiquement confirmée le 22 septembre 2000, l'inspection du travail a refusé le 20 mars 2000 l'autorisation de procéder à son licenciement sollicitée le 19 décembre 1999 ; que

sa société-mère Egetra, selon modèle qu'elle communiquerait, pour acquérir un matériel auprès de la société Daf ; qu'elle a reçu de la société-mère Egetra le 10 mai une lettre d'intention qu'elle a refusée

prolongée qui rendait nécessaire son remplacement, ce qui s'opposait à toute possibilité de réintégration, alors que l'arrêt a ensuite caractérisé l'absence de nécessité de licenciement, la cour d'appel

en qualité de conducteur-receveur ; qu'à compter du 24 octobre 1994, elle a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 31 mai 1995 au motif que son absence

Suivant requête du 21 avril 2026 reçue et enregistrée le même jour à 15 heures 09, la préfecture de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 23 avril 2026 à 17h48, Mme [H] [X] a contesté la régularité de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative.

par celle-ci ; "alors, enfin, que la bonne foi est liée à la réunion de différents critères précis, - légitimité du but poursuivi, sérieux de l'enquête, prudence dans l'expression de la pensée, absence

O... soulignant l'absence de la moindre privation de la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation du fait de la restitution sollicitée, en raison de la consignation des fonds saisis

la demande, alors, selon le moyen, 1 ) que le maître de l'ouvrage n'est tenu de payer directement le sous-traitant qu'à la condition que les situations de travaux de ce dernier n'aient pas été refusées

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'ayant refusé

qu'après avoir, à bon droit, rappelé que la garantie de ressources du salarié malade était envisagée par l'article 12 du texte précité, la cour d'appel a constaté que, compte tenu de la durée de son absence

totale et permanente, a, dans les conditions déterminées par ce texte, la qualité d'ayant droit de cet assuré ; Attendu, selon la décision attaquée, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé