AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00737
25 juin 2025
25 juin 2025
L'arrêt en déduit que, même si par son écrit du 12 décembre 2019, il ne précisait aucune date d'effet, dès lors que celle-ci était visée dans le document reprenant l'accord verbal des parties, lequel a
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Référés civils
696a90f5cdc6046d4791a92c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[U] [C] demande dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, notifiées par voie RPVA au demandeur le 14 novembre 2025, de : Constater l’existence d’une contestation sérieuse, tenant à l’absence
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