[Q] [T] a demandé au tribunal à titre liminaire de constater l'absence d'un dépôt de permis de construire par la SCI [Adresse 1] elle-même et de saisir, à titre préjudiciel, le tribunal administratif de

de construire, la délivrance de ce permis étant une des conditions suspensives de la vente; que la société Promaffine s'est ensuite substituée à la compagnie immobilière, à laquelle elle a remboursé le

de construire, c'est son avis qui doit être requis avant que les juges prennent parti sur la mesure de remise en état et qu'en faisant état, en l'occurrence, de l'avis du préfet ou de son représentant

X... soutient qu'il ne savait pas qu'il devait obtenir un permis de construire ; que cependant, il se contredit puisqu'il avait entrepris une démarche auprès de la mairie et que lui-même indique lors de

du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2006), que par acte sous seing privé du 7 novembre 1989 les époux X..... ont cédé à la société civile immobilière la Voute (la SCI) un permis

[D] [N] s'est vu accorder un permis de construire pour l'extension de sa villa sur la parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 4] (Hérault).

[X], représentant la société Maisons traditionnelles Valfinance, et prévoyant des honoraires de 15 % du montant de chaque contrat, comprenant les frais des premières études et du permis de construire ;

[N], architecte, la mission de réaliser le dossier de permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 430-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de délivrance du permis litigieux : " La demande de permis de démolir est présentée soit par le

, au seul motif, inopérant, que le permis de construire avait été accordé sous réserve de prescriptions relatives aux clôtures, et sans constater que cette clôture aurait été indispensable à l'implantation

A l'issue du débat contradictoire différé, qui s'est tenu le 24 novembre à 16h12 en l'absence de maître Wacquez, avocat choisi, auquel le permis de communiqué sollicité par télécopie du 23 novembre à 8h50

de construire.

de Thierry X... du 24 mars 1992 autorisant la SCI Parc des Raisses III à déposer une demande de permis de construire ; que, sur l'abus des voix dans les délibérations du conseil d'administration et de

et permis de construire) datent des 2 et 28/12/2011 ; or, à cette époque, le constructeur avait été destinataire du second rapport du géotechnicien Intersol du 18/07/2011, qui fait état " d'arrivées d'eau

de construire, ce qui lui permettait d'apporter dans le cadre de la relation contractuelle le bénéfice du permis de construire en faveur de l'ASL qui ne peut dès lors valablement soutenir qu

présenté la demande de permis de construire n'est pas par elle-même de nature à entacher d'illégalité le permis de construire ; qu'il en est notamment ainsi lorsque, postérieurement à la délivrance du

X..., a fait construire, en limite de sa propriété et de celle des époux Z..., un garage pour lequel il a obtenu un permis de construire et un autre édifice, qui n'a fait l'objet que d'une déclaration

de construire est manifestement irrecevable, soit une erreur grossière (le défaut de notification), pour la bonne raison que le but n'était pas d'obtenir l'annulation du permis de construire, mais l'intention

vaut permis de construire ; qu'aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de