AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100628
20 octobre 2021
20 octobre 2021
La société L'Est républicain fait grief à l'arrêt de déclarer la citation introductive régulière et recevable, alors « que selon l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
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Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ca
8 janvier 2008
8 janvier 2008
-Limité à la période postérieure au 22 juin 1996 la complicité d'abus de biens sociaux commise par Jean-Paul Y... au préjudice de la SAEMS.
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