en redressement judiciaire le 13 septembre 1990, la banque a déclaré sa créance au passif et a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que, suivant protocole du 12 octobre 1990, la banque a accepté

de livraisons de marchandises, la société Sportswears, faisant commerce sous la dénomination Michel Z..., a tiré sur Mme X... trois lettres de change ; que ces effets acceptés, présentés au paiement par

sur le règlement de travaux supplémentaires exécutés par la société Seca forage en raison de la présence de souches provenant des déblais de la route, cette dernière a assigné la société Roland en paiement

X... de sa demande alors que, d'une part, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les lettres des 19 juin et 17 juillet 1989 par lesquelles la société Christory avait accepté

mutuel Maine-Anjou Basse Normandie (le crédit mutuel) les créances à naître de ce marché ; que le crédit mutuel, qui avait procédé, le 8 octobre 2001, à la notification de la cession sans obtenir d'acceptation

et alors, d'autre part, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts, sans qu'il puisse être opposé au débiteur son acceptation

par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation

REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE COLLEAUX, DIRECTEUR COMMERCIAL, CONGEDIE SANS INDEMNITES PAR LE COMPTOIR GENERAL D'ELECTRICITE, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT

rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le notaire des consorts E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat ; que la société n'a jamais accepté

différence entre le montant des agios au taux conventionnel versé et le montant des agios calculés au taux légal, seul applicable et qui doit dès lors être substitué au taux conventionnel ; que l'acceptation

par l'entrepreneur ; que les stipulations contractuelles, prévues au marché à forfait, faisant référence au cahier des clauses générales des marchés privés, dont l'article 30-4 disposait que l'acceptation

termes du litige ; alors, d'autre part, que l'employeur qui ne règle pas au salarié son salaire à l'échéance est responsable de la rupture, sauf manifestation non équivoque de volonté du salarié d'accepter

AVAIT ETE PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, IL AVAIT ETE REITERE LE 27 OCTOBRE APRES CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE, ET QUE L'INTERESSEE AVAIT ACCEPTE

ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE TELEVISSO DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR LA SOCIETE DELTA EQUIPEMENT, QUE LA SOCIETE MALISSARD S'EST FAIT REMETTRE EN PAIEMENT

Y... n'établissait pas que les époux X... eussent exprimé la volonté non équivoque de régler par préférence d'autres dettes que celle constituée par le prix d'acquisition ou expressément accepté l'imputation

Lorgeval à une somme de 561.306,44 € ; que, pour débouter la société Groupement Mobilier de France de sa demande en garantie, la cour d'appel a considéré que « la société Mobilier de France a ainsi accepté

qui signaient les fiches attestant de l'exécution des travaux, et, d'autre part, que la société Azur nettoyage ne pouvait sérieusement prétendre que pendant près de dix-huit mois une clinique ait pu accepter

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 septembre 1994), que la société Locametz Equipement (société Locametz) a assigné la société Dynapac en paiement

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Nîmes, 18 octobre 1989), que les époux Y... ont confié à la société Sud-Villa la construction d'une maison individuelle ; que, le 23 juin 1986, ils ont accepté

de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si l'acceptation