Elle sollicite, en outre, une substitution de base légale, les cotisations supplémentaires mises à la charge de M. et Mme A...

La société SOGEQUIP a déclaré une créance au titre de la présente instance.

-constater que les actes ne sont pas réunis par un procédé qui empêcherait toute substitution.

être rejetée ; Attendu, enfin, que l'arrêt relève que l'emprunteur justifie de ses versements effectués jusqu'au 20 février 2017 et que ces paiements ont été déduits par la banque du montant de sa créance

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

Cetelem et fixé au passif de la première une créance de la société Cetelem d'un montant de 143 205,72 euros, et une créance de M.

, les caractères relatés par Mlle X... ne sont pas de nature à la rendre potestative ; qu'en effet le caractère potestatif d'une créance n'existe que si un créancier peut, de sa seule volonté aggraver

La SA Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance pour un montant de 230.244,38 euros.

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue ". 15.

du 27 août 2008, écarté la société FMS sur le fondement de l'article 18-1 du contrat qui les liens, mais sans respecter le délai prévu par cet article qui précise que telle substitution ne pourra être

Par jugement en date du 27 avril 2015, le tribunal a arrêté un plan de cession totale de SANITEC au profit d'ABEO, avec faculté de substitution au profit d'une société dont l'intégralité des actions serait

Par ordonnances du 19 août 2011, le juge-commissaire a prononcé l'admission des créances de la SA Crédit du Nord telles que déclarées en ce qui concerne les prêts, et rejeté la créance au titre du compte

de la structure ambulatoire ; que l'activité de chirurgie ambulatoire réellement substitutive est celle qui remplace une chirurgie pratiquée auparavant en hospitalisation complète.

Le 7 janvier 2009, Mme [N] [J] a déclaré sa créance auprès du trustee Irving Picard, lequel l'a rejetée.

Elle indique également qu'elle a du faire appel à une entreprise de substitution pour achever les ouvrages de la demanderesse et en assumer les surcoûts, de même qu'elle a du se substituer à elle dans

En l'espèce, tout d'abord, l'acceptation anticipée de la cession, stipulée à l'article 12.02 des conditions générales, ne dispense pas, en vertu des dispositions précitées, le cessionnaire de notifier

ROUSSEAU ENGHIEN, réfute point par point l'argumentation adverse et conclut à la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf à voir fixer sa créance sur ladite société qui fait

S’agissant de la substitution de base légale demandée par l’administration : 20.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt en date du 14 novembre 2012 acceptée le 21 décembre 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti aux époux [K] un prêt immobilier

ce que lé créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.