contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" ; il résulte de ce texte que les juges du fond doivent rechercher la volonté réelle des parties lors de la conclusion du contrat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'intéressement conforme à la loi a été imparfaitement appliqué parce que certains salariés ont été exclus de la répartition des produits de l'intéressement, calculés selon les prévisions de l'accord,

mandataire judiciaire, domicilié 4, Le ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AGBI, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris

L. 433-2 du Code du travail et 1134 du Code civil, modifier la volonté définitivement exprimée des parties et changer le nombre de collèges conventionnellement prévu par cet accord ; alors, enfin, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, et en toute hypothèse, qu'après avoir constaté que les parties avaient été d'accord pour joindre aux pièces du marché celles concernant le rabais de masse, le représentant légal du maître de l'ouvrage

des parties ; que dans ses conclusions, la société Axa faisait valoir que l'accord du 8 avril 1999, complété par l'accord du 21 novembre 1999 qui n'a fait qu'améliorer les avantages financiers reconnus

d'intéressement du 30 octobre 1987, l'article 7 de cet accord permettant de minorer la part revenant à un salarié ayant fait preuve d'insuffisance caractérisée dans son travail, voire même de la supprimer

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), par testament olographe du 21 février 2014, [Z] [I] a institué pour légataires universels par parts égales ses trois neveu et nièces, M.

La société LF TP soutient que sur le fondement des articles 1101 et 1103 et 1194 du code civil, le contrat se forme par un accord de volonté et que celui-ci tient lieu de loi pour ceux qui l'ont conclu

Laurent Z..., 2°/ Mme Sylvie B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de

donné par les salariés en signant le contrat de travail contenant les modalités litigieuses ; Attendu que la Convention collective SYNTEC et l'accord du 22 juin 1999 ont donc envers les parties une force

Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1972 un bien immobilier donnant sur une impasse et grevé d'une servitude de passage à pied ; qu'en 1978, les riverains s'étant accordés

commune des parties, laquelle peut notamment résulter d'un accord de ces dernières, même ultérieur à la conclusion du traité en cause, au sujet de l'interprétation ou de l'application de ce traité ; qu'en

, les faits s'apparentant dans le contexte plus à un pari stupide de nature à recouvrer la qualification de coups mortels ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation a constaté que Y... avait

. ; qu'il a assigné celui-ci et son assureur, les Mutuelles unies, en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M.

le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

1981 par la société Editions du Poitou (SEP) afin de démarcher des annonceurs pour la publication "Les Nouvelles du Poitou" ; qu'un premier litige s'est terminé par un désistement d'instance et un accord

formés tiennent lieu de loi aux parties suivant l'article 1134 du Code civil ; qu'en appliquant en l'espèce le "barème général" annexé à la note interne du 16 juillet 1992 et en excluant l'application