à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes

B soutient qu'aux termes de la convention, la créance relative au droit d'entrée n'était pas définitivement acquise au bailleur avant son versement et la créance ne peut être considérée comme acquise au

X... a exercé une activité salariée au sein de la cafétéria de l'université Montpellier II jusqu'au mois de février 2005, d'autre part, qu'après l'exécution de travaux de mise en conformité et de rénovation

le passage de l'échelon A à l'échelon B s'effectue après une durée de six ans de pratique professionnelle acquise dans ou hors des organismes de sécurité sociale ou leurs établissements ; que le passage

valeur de son remplacement ; que la victime, dont le véhicule est détruit à la suite d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition

cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, de bonus 2014, de congés payés acquis

[G] auprès des organismes sociaux, - constater que M. 

et préalablement discutées portées à sa connaissance par l'organisme créancier en sa qualité de débitrice.

et préalablement discutées portées à sa connaissance par l'organisme créancier en sa qualité de débitrice.

informé l'assuré qu'elle engageait la procédure de conciliation ; que cette initiative interrompait le cours de la prescription, laquelle en outre était suspendue pendant tout son déroulement puisque l'organisme

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l'allocation de logement indûment

d'octobre 1993 à juin 1994 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce essentiellement qu'ayant été saisi par la Caisse le 16 septembre 1996, la prescription de deux ans était acquise

X..., mutilé de guerre qui se trouvait en stage de rééducation professionnelle dans un centre agréé, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel, après consolidation acquise à la date du 15

de l'article 1134 du Code civil; et alors, de quatrième et dernière part, que le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique ou de transfert d'activité n'est acquis

Toutefois, l'acquisition ou la revente de quotas n'est pas réservée aux industriels, la Directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 permettant à toute personne de détenir des quotas. 5.

Dès lors le preneur ne peut valablement soutenir qu'il s'est acquitté des causes du commandement de payer dans le délai d'un mois imparti, soit avant le 18 octobre 2018.

LES RELEVES PORTAIENT UNE MENTION SUR LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECOMPTE ET QUE N'AYANT PAS RECLAME AVANT DE SOLLICITER LA LIQUIDATION DE SA PENSION LE DECOMPTE DEFINITIF DE NOMBRE EXACT DE POINTS ACQUIS

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juin 2014), que la société Rénovation pompes vinicoles industrielles (RPVI)

[I] à Mme [W] du scooter [F], bien propre de cette dernière, accompagné du carnet d’entretien et du contrôle technique à jour ; RENVOIE les parties devant Maître [Z] [D], notaire, pour établissement de

la tromperie, doit avoir déterminé la remise ; que l'usage de la fausse qualité de baron n'était pas de nature à déterminer la remise, à savoir le paiement d'un prix supérieur à la valeur des biens acquis