Les intimés soutiennent que l'appelante est de mauvaise foi en ce qu'elle tente, par la présente procédure, de se maintenir dans les lieux.

n'était pas prise en charge par ses soins comme convenu en 2013, Madame [C] revenait sur ses engagements.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que sa mauvaise foi supposée était incompatible avec son attitude transparente résultant notamment de son initiative de s'assurer de l'authenticité des

B..., a eu du 20 juin au 12 octobre 2015 plusieurs conversations téléphoniques avec une personne se présentant comme l'intermédiaire des malfaiteurs ; qu'une information a été ouverte le 31 juillet 2015

foi ni à faire la preuve de manoeuvres frauduleuses ; que les infractions dénoncées par plainte avec constitution de partie civile de M.

Mauvaise foi, manipulation, quel est le but de tout cela, qui en profite ? Et la sécurité des agents du site sachant qu'une personne peut s'y rendre avec un couteau, quelle sécurité ?

Au demeurant, divers témoignages sur l'état de l'appartement au moment des désordres démontrent le caractère de pure mauvaise foi de l'argument soulevé par la société AKILA INGENIERIE.

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

Elle estime que les emprunteurs font preuve de mauvaise foi et de déloyauté, engageant leur action à 2 jours de la prescription, et qu'ils profitent d'une tendance judiciaire favorable aux emprunteurs

Par ailleurs, elle souligne qu’en matière de restitution de l’indu, la bonne ou mauvaise foi du solvens est indifférente.

Le devoir de conseil et d'information oblige le notaire à rédiger des actes à la fois valables et efficaces, étant précisé qu'un acte efficace s'entend d'un acte conforme à la volonté des parties.

., cette délibération ne s'étant pas close sur un vote ; "alors, d'une part, que le délit de prise illégale d'intérêts ne saurait être constitué dès lors que le prévenu n'avait pas, au moment de l'acte

    Le requérant alléguait en particulier d'avoir subi des mauvais traitements aux mains des enquêteurs et des mauvaises conditions de détention à la prison de Galaţi. 4.

"Alors que, selon l'article 201 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte

de commerce et si sa seule qualité de commerçante ne prouve pas, comme la prévenue le fait soutenir par son conseil qu'elle " a sciemment " ainsi que l'exige l'article 1743 du Code général des impôts,

foi est établie ; que son degré de culpabilité est égal à celui de Jean Y..."

d'instruction ou de poursuite; que ni le dépôt d'un rapport d'expertise, ni sa notification aux parties ne constituent un tel acte; que, dès lors, en considérant que la notification aux parties

délit n'était constitué que si la personne investie d'un mandat électif demandait ou sollicitait elle-même et pour son propre compte des offres ou promesses en vue de faire ou s'abstenir de faire un acte