Jean-Marc et Jean-Louis X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, après requalification des faits en mauvais traitements à animaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

En premier lieu, par un arrêté du 20 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

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commissaire aux comptes ; "aux motifs que l'article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966 dispose que les fonctions de commissaire aux comptes sont notamment incompatibles avec toute activité ou tout acte

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1960 DIT "BAIL-GERANCE", LES CONSORTS Z...

Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, Monsieur [P] [L] et Madame [S] [L] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.000 euros au titre de l’arriéré locatif,

Par acte d'huissier de justice en date du 6 mai 1999, cette citation a été délivrée à Monsieur X..., accompagnée d'une copie de la requête de Maître SABOURIN et de l'ordonnance du 27 avril 1999.

peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c'est à la condition de s'en approprier

d'indiquer les motifs pour lesquels il existe à son avis à l'encontre du mis en examen des charges suffisantes ne constitue pas une disposition substantielle ; elle n'est donc indispensable à la validité de l'acte

soit entre 1998 et 2001 aux côtés de son épouse malgré la décision du tribunal de commerce de Créteil prononçant la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, décision qui lui a été signifiée par acte

D soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle n'a pas été précédée de la consultation de la

Par un arrêté n° 2024-0942 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 93-02-04-2024 de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Sur les autres pratiques déloyales, la société JOAO indique qu'elle ne s'est pas approprié les travaux de recherche et développement de la société ELEKTROSTA, ayant elle-même engagé entre 1997 et 2003

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Par acte du 25 mars 2025, la société Gemaub a assigné la Sci Sira en intervention forcée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2021, Mme [T] [M] a consenti à M.