AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de Mme Y... ; Sur le moyen

la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage

, ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail conclu le 2 octobre 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que les bailleurs ont l'obligation de donner à bail un local conforme à l'usage

Par acte du 8 juillet 2016, la commune a assigné l'EPLEFPA devant le juge judiciaire en annulation de l'avis des sommes à payer.

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux et usage

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 janvier 2015), que la société civile immobilière Amir Maamar (la SCI) a, par acte

de faux et X... et Madeleine Z..., épouse Y... sous l'accusation d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 12 mars 1986 portant désignation de juridiction

sérieux implique un usage non accidentel ou sporadique sans qu'il soit besoin de rapporter un usage constant pendant une période de cinq années ; que lorsqu'il entend prononcer la déchéance pour usage

[L] a été déclaré coupable du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne et condamné à huit mois d'emprisonnement.

d'infractions, entrant dans son champ de compétence, des faits pouvant être qualifiés d'usurpation d'appellation d'origine ; qu'en relevant ces faits et en les transmettant, ainsi que l'ensemble des actes

d'une arme et de coups et blessures volontaires commis avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que la seule présence de l'arme suffisait

jouissance en dehors de ses périodes de travail (week-end, jours fériés, congés, arrêts maladie), deuxièmement, que l'employeur avait ainsi brutalement modifié et sans l'accord du salarié un avantage en usage

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant sa plainte irrecevable en ce qu'elle visait les délits de faux en écritures privées et usage

de soins relevant d'actes médicaux sans préciser d'où il résultait que ces dispositions s'appliquaient à l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais

[C] a vendu à M. et Mme [X] une parcelle cadastrée [Cadastre 1] ; qu'il a été fait mention dans l'acte, au profit de la parcelle vendue, d'une servitude d'usage et d'agrément exclusif et perpétuel sur

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-16.666), par acte du 8 mars 2012, [P] [S], marié en 2003 avec Mme [T], sans contrat