[P] [C] via son conseil, Maître Bénédicte HOFMANN, a fait les observations suivantes : 'Je n'ai pas d'observations particulières et m'en rapporte à l'acte d'appel que je vous demande de bien vouloir déclarer

[N] [Z] via son conseil, Maître Bénédicte HOFMANN, a fait les observations suivantes : 'Je n'ai pas d'observations particulières et m'en rapporte à l'acte d'appel que je vous demande de bien vouloir déclarer

de la convention définitive et qu'il en résulte, à l'égard de la prestation compensatoire, une contradiction entre les clauses de ces deux actes, retient que la situation des parties a évolué entre le

le trop-perçu « selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale » ; qu'en conséquence, la CPAM recouvre l'indu auprès du laboratoire responsable des délais à son égard et vis-à-vis

du 27 juin 1989, les parts sociales de la société SSP ont été divisément attribuées et matériellement réparties par moitié entre M.

formée par Mme [J] au titre de l'adoption plénière de [L] [F], alors « que le nouveau mode de filiation créé par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 qu'est la reconnaissance conjointe consiste en un acte

Mutuel Provence Côte d’Azur la substitution de l’assurance emprunteur Generali Vie à l’assurance Predica.

des articles 411 et 417 du code de procédure civile, ensemble les articles 229 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 2°/ que les parties doivent se comporter loyalement tant vis-à-vis

entre l'enfant et le père d'intention et entre l'enfant et la mère d'intention, qu'elle soit ou non sa mère génétique (CEDH, arrêt du 16 juillet 2020, D. c.

Le 17 avril 2023, Me [B], notaire [Localité 1], en charge de la succession de Mme [R] [S], veuve [C], a établi un acte de notoriété dont il résulte que : - la défunte laisse pour lui succéder son unique

Par acte du 13 avril 2021, M.

Par acte notarié du 24 septembre 2013, ils ont souscrit auprès de la S.A.

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et aide à l'entrée, à la circulation et au séjour

X... à hauteur d'une somme de 200 000 francs vis-à-vis de la société Chardonnet distribution, il avait réglé celle-ci, à sa demande, qu'il avait, préalablement à toute demande en paiement du créancier,

X... qui avait souscrit, le 31 août 1996, auprès de la société Coparc, filiale de la société W Finance, trois contrats d'assurance vie libellés en unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun

, notamment sur ses véhicules automobiles" ; "aux motifs adoptés que "cautionnement : verser par chèque de banque, entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance la somme de sept mille

à vis de la démission de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 juillet 2002), que, par acte