Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... de leur désistement envers M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

A... a, en méconnaissance de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente, participé à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire acquis le 13 février 1987 par son épouse séparée de biens

subséquents alors que ces actes étaient entachés d'un excès de pouvoir, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés

acte conservatoire, mais constitue le préalable indispensable à la procédure de saisie-vente, dont il participe sans pouvoir en être dissocié, et n'est pas compatible avec les dispositions de l'article

civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que, par acte

opérée en sa présence, puisqu'elle exploitait les terres et occupait les lieux depuis le 1er janvier 1989; qu'elle n'ignorait pas non plus la saisie-exécution qui s'en est suivie; que, d'ailleurs, l'acte

sans portée sur la propriété et n'a valeur que de simple présomption ; qu'en se fondant sur les énonciations de l'acte d'acquisition de M. et Mme Y... relatives à la désignation cadastrale du bien vendu

.; que ces faits s'analysent en un acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des autres créanciers constitutif du délit de banqueroute par détournement d'actif

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

Par acte authentique du 21 juillet 2014, publié au service de la publicité foncière le 28 juillet suivant, Mme [Z] [B] a acquis, avec son époux M.

Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation. 6.

la société Socomal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, que de première part ne peuvent être tenus pour des actes

de la rupture de son contrat de travail par la salariée, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée si, malgré la formulation maladroite de ce courrier, cette dernière entendait simplement acter

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin 1994), que Mlle X... a vendu une maison d'habitation aux époux Z... moyennant un prix converti en une rente viagère, l'acte

l'article 673 du même Code, la notification directe des actes entre avocats s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des

A..., selon acte sous seing privé du 27 juillet 1974; un acte de partage attribuant à M.

; qu'en estimant que la circonstance que le mandataire du bailleur ait fait délivrer l'acte de refus de renouvellement non pas en cette qualité mais en son nom personnel caractérisait un simple vice de