instance qui autorise la signature d'un acte de disposition relatif à un bien indivis statue nécessairement en la forme des référés en tant que sa décision préjudicie au fond ; qu'en retenant, nonobstant

succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

utile, dans l'intérêt de la succession, et dans l'intérêt des héritiers; que l'on peut considérer que des actes de disposition ou d'aliénation sont utiles pour l'exploitation des biens visés au mandat

privilégiant la thèse criminelle, a déposé plainte contre inconnu pour des faits de destruction d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mort, et a pris acte

qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation ; qu'il résulte du second que, sauf circonstances d'espèce, constitue un acte de disposition la détermination du vote sur l'ordre du jour relatif

Donne acte à la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde de ce qu'elle se désiste de la cinquième branche du moyen ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du Code civil

2011, il demande : -l'infirmation du jugement, -la nullité du congé et l'irrecevabilité de l'action en validation de congé faute pour ses auteurs de justifier de la capacité et pouvoir à faire des actes

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

nominations d'assurer la gestion de ces sociétés, le moyen qui critique la décision du président du tribunal de grande instance d'avoir confié à l'administrateur provisoire le pouvoir de réaliser des actes

qu'en défense dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses et ne lui permettent pas de solliciter du juge des tutelles l'autorisation d'accomplir seuls d'autres actes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée

prévoyaient, pour ces travaux, des montants de 25 660 F en 1989 et de 28 049 F en 1990 ; que le boisement d'une partie ou de la totalité du territoire d'une section de commune ne peut être assimilé à un acte

associée et titulaire de parts de la SCI « Domaine du château de [Localité 1] », contre l'ordonnance d'autorisation d'aliénation de ce bien, lorsque cette ordonnance, qui autorise un acte

de possession invoqués par les consorts Y..., et consistant en la participation de leur auteur, aux cotés des consorts Z..., à divers actes de disposition, portaient sur des parcelles différentes de celles

Elles font valoir que les actes de disposition relatifs à un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'un jugement ne peut produire effet qu'à l'égard des parties à l'instance

l'autorisation du juge des tutelles ; qu'il ne résulte cependant pas des écritures des parties que Madame Jenny X..., qui s'était bornée à alléguer que la reconnaissance de dette litigieuse était un acte