ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que JAJ a fait assigner devant ce tribunal SCV par actes séparés dont un acte signifié par commissaire de justice le 26 juillet et le 4

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Au jour de sa délivrance, cet acte n’est donc pas inutile ou abusif.

de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire » ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la commission est exigible et recouvrable dès la signature de l'acte

Ils ajoutent que le délai de prescription en nullité prévu par les articles 489 et 503 du Code civil ne court que du jour où l administrateur a eu connaissance de l acte, soit du jour de l ouverture de

Par acte d'huissier de justice du 31 juillet 2014, l'association CMH a assigné M.

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. ------0------ Exposé du litige Par acte sous seing privé du 24 juin 1987, les époux Madeleine

MINOU a fait signifier à la société [I] CONSULTING un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 52.509,36 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par acte du même jour, il a acquis de [H] [P], d'une part, une ruine cadastrée section G n° [Cadastre 2] pour 24 centiares, d'autre part, une ruine cadastrée section G n° [Cadastre 5] pour 8 centiares.

ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

Malgré de multiples relances, et alors que le prix était « quittancé » par le rédacteur de l'acte, à ce jour, la société DEMOLYMPE ne s'est toujours pas acquittée du solde du prix, ni du remboursement

[I] et [R] [X] à lui verser la somme de 29 700 euros sur le fondement de l'article 1134 du code civil et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours

justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

.. a clôturé son compte bancaire le 18 septembre 2002 ;Le certificat de non-paiement du chèque de 10 131.46 euros a été signifié à Mademoiselle X... le 4 février 2003 avec commandement de payer ;Par actes

constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire'.

AVEC RESERVE POUR CES DERNIERS DE DECLARER COMMAND ; QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, RECU PAR LE MEME NOTAIRE, LES CONSORTS K... DECLARAIENT AVOIR ACHETE POUR LE COMPTE DES EPOUX F...

Par acte du même jour, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a fait dénoncer le commandement du 11 décembre 2023 à la société Diac, créancier inscrit.