du vendeur promoteur au titre des désordres et réserves : - JUGER que les désordres, vices et défauts de conformité ont été notifiés dans les délais légaux et contractuels et qu’il n’y a pas été remédié

 ; dire si l’ouvrage a été réceptionné, le cas échéant fournir à la juridiction tout élément permettant d’en déterminer la date, à défaut, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans

ne peut être réclamé par un sous-traitant au maître d'ouvrage que s'ils ont été commandés par lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné l'AGEC à régler à la société Alpes Grenoble carrelage

Et en l'absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître de l'ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril

imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage et des autres intervenants dans l'opération et, en conséquence, de toutes les demandes excédant 5 % du dommage qui serait retenu.

la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment ; préciser si ces éléments d'equipements font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert

ne peut être envisagée que sur la garantie des vices cachés qui a été contractuellement écartée, que les travaux exécutés par la société OTPE avaient fait l'objet d'un contrôle jugé conforme alors que

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes L'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la

En l'occurrence, les maîtres de l'ouvrage ne précisent aucunement en quoi l'absence de remodelage des embrasures constituerait une non-conformité contractuelle par rapport aux plans et aux documents contractuels

, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Z..., maître d'oeuvre, en règlement judiciaire, font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 1987) de les avoir condamnées à payer à la société civile immobilière Les Jardins de Carrelots, maître

à la commande, ils sont atteints d'un vice rédhibitoire, que dans ces conditions, également, c'est bien le délai de l'article 1648 qui est applicable dans les rapports entre le maître d'ouvrage et le

En revanche, concernant le désordre n° 3 relatif à l'absence de bonde de fond, l'expert a indiqué relever une non-conformité contractuelle au contrat de vente et une non-conformité aux règles de l'art.

En revanche, l'action subrogatoire de l'acquéreur dirigée contre un intervenant à l'acte de construire est tributaire du rapport contractuel noué entre le maître d'ouvrage et ce constructeur ce qui, au

, aux réglementations en vigueur et aux règles de l’art, peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contracutelle de droit commun s’il est rapporté la preuve d’une non conformité ou d’un dommage

l'objet de modifications en cours de chantier par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, qui constituent des prestations supplémentaires indemnisables ; - le maître d'ouvrage a commis une faute en

en son principe l'action directe engagée par M.

, le Tribunal devait écarter la qualité de maître d’œuvre de la SAS CONCEPT BUSINESS BAT, les consorts [E] seraient bien fondés à solliciter la CONDAMNATION et la FIXATION au passif de la société de la

Il convient, en conséquence, d'accueillir la demande des maîtres de l'ouvrage.

Ayant relevé un certain nombre de désordres, dont un défaut d'étanchéité des bâtiments, le maître d'ouvrage et la Saem Cité des insectes ont, selon requête du 28 mai 2010, saisi le juge des référés du