porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

engagé deux actions distribuées à la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Versailles, composée de Mme Massuet, vice-président, Mme Raingeard et M.

Les formalités prescrites par ce texte sont applicables à l’action introduite devant la juridiction civile dès lors qu’aucun texte législatif n’en écarte l’application.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 octobre 2023, la SARL Sp Confort demande à la cour, sur le fondement des articles 910-1, 954 du code de procédure civile, de l'article 4 alinéa

[T] [M] de leur demande au titre de l'amende civile, -condamné Mme [I] [S] à verser à Mme [W] [M] la somme de 350 euros et à M.

Sur ce, Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

; que Christophe X..., qui avait déjà été cité devant la juridiction pénale par la partie civile bailleresse, pour les mêmes faits matériels (refus de restitution du fonds de commerce après expiration

, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ; Et attendu qu'en retenant que ledit article est applicable à l'action civile introduite

Elle soutient que : - l’action est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande de subrogation est irrecevable car

publique n'imposant pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement

jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

A titre principal, il demande à la Cour de déclarer nulle et non avenue la décision de première instance, à défaut de saisine régulière du Tribunal consécutivement au prononcé de la décision de sursis

[Y] formée à l'encontre de la banque dont la juridiction était saisie et son action en responsabilité pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, a ordonné le dessaisissement du tribunal

sur sa plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris pour faux et usage, escroquerie et tentative, que toutefois l'article

L'article 4 du code de procédure pénale prévoit en son 2ème alinéa qu' 'il est sursis au jugement de (l'action exercée devant la juridiction civile) tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action