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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203410_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203412_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203414_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203415_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203416_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203422_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03016
4 juin 2013
4 juin 2013
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que dans la vitrine de l'agence immobilière gérée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00590
11 juin 2013
11 juin 2013
mandant, agence immobilière, ne met pas l'agent commercial indépendant chargé de trouver des clients par ses propres moyens dans l'impossibilité d'exécuter son mandat, dès lors que le mandant continue
Source officiellecomm
613721f0cd580146773f8e36
18 mai 1993
18 mai 1993
dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 28/ la société anonyme Marketing Services, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 38/ la société anonyme publications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01315
7 juin 2011
7 juin 2011
actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e73
15 février 2007
15 février 2007
, qui seront examinées dans l'ordre indiqué plus haut, la société La Nouvelle République ne peut affirmer que la réalisation finale de la publicité Logis amboisien ne témoigne d'aucun apport novateur,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890cc
15 février 2007
15 février 2007
, qui seront examinées dans l'ordre indiqué plus haut, la société La Nouvelle République ne peut affirmer que la réalisation finale de la publicité Logis amboisien ne témoigne d'aucun apport novateur,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10665
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe."
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00527
5 avril 2018
5 avril 2018
par le procureur de la République, celle-ci pouvait interjeter appel bien qu'elle n'ait pas été présente devant le tribunal, même si le parquet ne se pourvoyait pas ; que si en revanche le ministère public
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f4d
8 mars 2005
8 mars 2005
administré à l'homme ou l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques (...) ; que Pierre Y... soutient vainement que la vitamine C est un ingrédient nécessaire et non un agent
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
662fe5cab89538338ecde7d2
29 avril 2024
29 avril 2024
En raison de l'existence des deux chaînes de mutations, le service de la publicité foncière d'[Localité 3] a refusé de transcrire cette donation et le transfert de propriété qui en découlait.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Le 16 février 2004 un contrat de mandat d'agent indépendant d'une durée d'un an renouvelable était passé entre la SAS ECAPE, ayant son siège à BORDEAUX et pour objet le courtage en crédit et assurances
Source officiellecr
6137262dcd5801467742388b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
législation sur le démarchage à domicile, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 20 000 francs d'amende, le second, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité
Source officielleJEX
6a0cb895cdc6046d473aa5e0
19 mai 2026
19 mai 2026
AGENCE CENTRALE Notif délivrée(s) le CCCFE à CCC à DEMANDEUR Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, non assisté DÉFENDERESSE
Source officiellePage 34 sur 1240