AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00305
29 mai 2024
29 mai 2024
Par procès-verbal numéroté 4, les agents de l'administration des douanes ont informé M.
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cr
éesc/Henri X
6079a8559ba5988459c4cc4b
4 février 1991
4 février 1991
REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, dans les poursuites qu'elle avait
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