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11 602 résultats pour « agent des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00305

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Par procès-verbal numéroté 4, les agents de l'administration des douanes ont informé M.

Source officielle

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CC

cr

éesc/Henri X

6079a8559ba5988459c4cc4b

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, dans les poursuites qu'elle avait

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5662

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

Lors de leur contre-interrogatoire, les agents des douanes refusèrent de confirmer ou de démentir qu’ils avaient eu recours à un informateur.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427315

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

centre de documentation, et Jean-Paul C..., de caractériser le polluant comme étant de l'hydrocarbure, corroborent parfaitement les énonciations du procès-verbal dressé le 12 mai 2004 par Yvon Y..., agent

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1157

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

.) - 13205/07 Décision 5.1.2010 [Section III] Article 6 Article 6-3-e Assistance gratuite d'un interprète Absence d’un interprète agréé lors du premier interrogatoire de la requérante par un agent des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111717_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d266

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

comportait aucune installation permettant le tri et le nettoyage des déchets d'emballage en vue de leur recyclage et que les quantités étaient nettement supérieures au volume de 8 000 m ; "que les agents

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652f7921b053208318995b72

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ces dispositions qui instaurent une présomption légale à consultation de fichiers s'appliquent également aux agents des Douanes.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c58a

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI A ANNULE LES ACTES D'INSTRUCTION

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423881

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

; qu'en effet le contrôle douanier ainsi réalisé à Hayange entre dans le cadre de l'article 60 du Code des douanes qui investit les agents des douanes d'un droit de contrôle général sur les marchandises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00181

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de cet article, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259061

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

tendant à l'abrogation de l'instruction du 31 décembre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire fixant la liste des agents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00121

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

des douanes sur la société JARDINS DU MIDI ne s'élève qu'à la somme de 480.900 euros au titre des droits de douane spécifiques ; AUX MOTIFS QU'il résulte du procès-verbal de constat établi par les agents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A la suite d’une saisie de café de contrefaçon en juillet 2015 et de la mise en cause d’agents des douanes, une enquête administrative a été confiée à l’inspection des services de la direction générale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00626

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

taxes à condition qu'ils soient immatriculés en dehors du territoire de l'Union et utilisés par une personne établie en dehors de l'Union ; que par procès-verbal du 8 juillet 2008, les agents

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56597

Admin. suprême

9 juin 1994

9 juin 1994

William Miailhe, Mme Victoria Miailhe et Mme Brigitte Miailhe, ressortissants français, qui se sont plaints des visites domiciliaires et saisies opérées dans l'un de leurs locaux par des agents des douanes

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306071_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Lors d'un contrôle effectué dans l'établissement le 6 octobre 2023, les agents des douanes de la brigade de Nice y ont constaté la présence de 6,38 kilos de cartouches de cigarettes en provenance d'Italie

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8ea

Cassation

3 décembre 1964

3 décembre 1964

L'ENQUETE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE POUR PARTIE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 20 JANVIER 1960 PAR LES AGENTS DES SERVICES DES DOUANES ET JUGE QUE TOUTES CONSTATATIONS DUDIT

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427308

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

de l'article 215 du code des douanes, qui vise le détenteur des marchandises et l'oblige à produire, à première réquisition des agents des douanes, les justifications d'origine des marchandises ainsi

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001639390

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

#xa0; marchandises spécialement désignées par des arrêtés du ministre       de l'Economie et des Finances doivent, à première réquisition des       agents

Source officielle