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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2cb
29 avril 2024
29 avril 2024
que Madame [G] [V] et Monsieur [F] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902185766d1156dbbeccd6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'ancien domicile conjugal situé Résidence Lei Roure - Bat B - 8 boulevard des Chênes - 13009 Marseille à [H] [P] [N] ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
6786c22fdf5b5c7d10ca72f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCabinet 3
678578ebaaacbea0fe684caa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
Source officielleChambre de la famille
687fda45249b152198e7fab0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
leurs biens sont fixés à la date du 9 novembre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleChambre de la famille
687fda45249b152198e7faba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
parties concernant les biens à la date du 4 décembre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fb4dd062d9f810e1715
1 avril 2025
1 avril 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b4d554c55098ec9f6d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 20 juillet 2012, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame
Source officielleCABINET JAF 5
67eecdf7b848dd6814c5d54d
3 avril 2025
3 avril 2025
de procédure civile, Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae89e9a46d1f5a76c521
10 janvier 2025
10 janvier 2025
que Monsieur [B] [P] et Madame [C] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9fc
4 avril 2024
4 avril 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3dc0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cc59e460cd1e3f3df7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cc59e460cd1e3f3e20
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 7
6616d46363271232b2e4694b
4 avril 2024
4 avril 2024
CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l‘article 265 du Code civil.
Source officielleChambre 03 cab 02
68e94c4f3ea43407b9101640
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0cb0facdc6046d473a18ea
19 mai 2026
19 mai 2026
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c157
15 mai 2008
15 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Yamina X... divorcée Y... C / Mokhtar Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c16e
15 mai 2008
15 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Francine X... épouse Y... C / Abel Y...
Source officiellePage 34 sur 163