X... et elle-même définit les engagements pris par le cédant, et que l'acte de révision de prix prévoit le versement par le cessionnaire d'un complément de prix; qu'en considérant que ces différents

Y..., entrepreneur en transports, a été victime le 20 avril 1994 d'un accident du travail ; qu'à la fin de sa journée de travail, il a chuté d'un camion semi-remorque chargé de plaques de plâtre, alors

que le préjudice matériel subi par la victime d'une escroquerie l'ayant conduite à céder à vil prix une oeuvre d'art correspond à la différence entre la valeur réelle de cette oeuvre et le prix auquel

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[X] [K], qui le lui aurait confié pour des réparations dont il n'a pu s'acquitter du prix.

[D] [Z], a été victime d'un accident le 7 novembre 2016, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse).

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 mai 2006, alors qu'il conduisait une motocyclette, M.

Alain X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Cheminées Richard Le Droff, défendeur à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 septembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit cette demande recevable et bien fondée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer, d'un côté, que "la garantie

; Attendu que les cédants reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement par les cessionnaires du solde du prix de cession des actions de la société les Gémeaux alors, selon le pourvoi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1994), que les

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Patrice X... pris en sa qualité de secrétaire général de la préfecture d'[...]          , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 janvier 2017, qui l'a débouté

francs chacune, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les actions civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Met, sur sa demande hors de cause, M.