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14 949 résultats pour « amicale de locataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec2401

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8594da9e15c5131fca00

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caf0fcdc6046d4739f78d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

société Quilvest Banque Privée s’est portée caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de l’ensemble des sommes pouvant être dues en vertu du bail par la société locataire

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697bdabccdc6046d472cad22

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6980f9dacdc6046d47ac5581

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6358cd84c40aa805a7864b68

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Faisant valoir que des loyers sont restés impayés, que la locataire n'a pas justifié du motif de préavis réduit et est donc redevable de trois mois de loyer à ce titre et que des dégradations locatives

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebba2bfd75b73b3e440cd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2405501_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par un recours amiable enregistré le 25 juin 2024, Mme A...

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e2acdc6046d47bccd30

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des locataires à ce titre, les locaux étaient réputés avoir été remis en état d'usage.

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414637

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

que partiellement payé et une certaine somme lui restant due en dépit de ses réclamations, la société créancière a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la société Centre décor, locataire

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956bdcdc6046d47cf0865

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] [H] au paiement de l’arriéré locatif. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2025.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69ced792cdc6046d47e8393a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300598

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

sont sans incidence sur la fixation de la valeur locative ; que la cour d'appel qui, après avoir justement énoncé qu'en raison du report de l'accession à la fin de la jouissance, la valeur locative devait

Source officielle
TJ

JCP

69d54ab8cdc6046d476fb1f5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69815a12cdc6046d47b26569

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82bd33109fd079ab02b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suite au départ du locataire, des loyers et des charges sont demeurés impayés.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d96e2a18bd08ce38cdf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce08ef554ad2159919646

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce093f554ad21599196fd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f12cdc6046d4754e15c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient n'avoir perçu aucun loyer ni charge depuis 2018 et indique que la dette locative dépasse les 48 000 euros.

Source officielle