D’autre part, ils jugent excessive la durée d’un peu plus de deux ans et six mois pour voir le sort de leur citation directe résolu.

de la citation de M.

ou indirect à l'intérêt collectif de la profession relevant de sa compétence, le conseil de l'Ordre pouvant saisir le Tribunal par voie de citation directe, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable

délivrée au notaire poursuivi disciplinairement devant le tribunal de grande instance entraîne son annulation ; que le simple renvoi à des documents annexes ne saurait, à cet égard, suffire à pallier

; que l'illustration de l'article par un portrait en pied du premier président vient accentuer l'absence d'équilibre au détriment de la partie civile ; " 1°) alors qu'en matière de diffamation, la citation

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la plainte et les enquêtes, avec les auditions des deux prévenus, les citations

, la citation du 10 janvier 1986 (E 5) reproche à Gaston Y... d'avoir "de 1980 à 1984 commis des faux en écritures de commerce en portant (...) des indications fausses concernant des transactions avec

organes de la procédure quelle était sa nouvelle adresse, celle figurant au registre du commerce n'ayant pas été modifiée, que l'huissier de justice a effectué les diligences nécessaires et que la citation

ce code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels des prévenus Etna, Taurus, Saint-Marc, Laquitaine et Arbau contre le jugement avant dire

A ADMIS QUE LA METHODE PAR PULVERISATION AVAIT ETE MISE A L'ETUDE, PUIS ABANDONNEE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CITATION DU DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL VISANT EXCLUSIVEMENT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

à civilement responsable du 8 novembre 2004 soulevée par la société Aviva Vie, et déclaré recevable l'action de Louis Z... ; "aux motifs que, "l'appelante soulève d'abord la nullité de la citation

pièces de la procédure et inexacte appréciation des faits ; "alors que, d'une part, tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature et la cause de la prévention ; que la citation

DIRECTE DELIVREE, SUR CES DEUX CHEFS, PAR LE Y...

la citation délivrée le 18 mars 2014 par un jugement dont l'administration des douanes et des droits indirects a interjeté appel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le comité d'entreprise de la société General Electric International France a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Mme A..., directrice des ressources humaines de la société General Electric

invoqués pour la première fois en cause d'appel par la société Lidl et a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée devant le premier juge ; " aux

Y... et X...sans en informer le juge d'instruction ; que le 26 mars 2007, le tribunal correctionnel de Bobigny avait annulé la procédure et tous les actes subséquents y compris la citation par l'officier