Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; le PREFET DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Un avis défavorable a été rendu dont le requérant sollicite l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les juges ajoutent que l'assistance d'un avocat est facultative dans la procédure d'extradition. 9.

le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

[X] la somme de 8 344 944 euros au titre des pertes de gains professionnels, subsidiairement, après reconstitution du revenu de référence excluant les cotisations facultatives et par application de

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire n° 1478 : En ce qui concerne la régularité du titre : 4.

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

somme totale à encaisser constituait des agissements condamnables qui rendaient illicite le contrat ; Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Maninghem et d'Hucqueliers demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

10 mai 1984, avoir exactement prononcé la nullité de cette saisie, faute de citation devant le tribunal dans le délai de quinze jours, et énoncé que la saisie ne constituait qu'un moyen de preuve facultatif

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice

Ce simple avis, au demeurant facultatif, ne constitue pas une décision faisant grief.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Petite-Terre a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 février 2020 par

M... que : - concernant le prêt n° [...] 12 d'un montant de 150 555 euros :l'assurance décès-invalidité facultative est comprise dans le coût total du crédit et aurait dû être incluse dans l'assiette de