ordonné la remise en conformité des lieux au regard des dispositions du permis de construire du 25 juin 2003, sous astreinte ; " aux motifs que la cour relève qu'à l'audience devant le tribunal correctionnel

en qualité d'auteur principal ; qu'aucune infraction ne lui a été notifiée, le procès- verbal du 21 juillet 1998 ne contenant signification qu'à l'encontre de la société AMS alors même que son audition

de quinze ans ; que, le 4 mars 1998, une information judiciaire a été ouverte sur ces faits, pour lesquels Joseph X... a été mis en examen le 17 mars 2000 ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024 à 18H15, Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M.

avec l'autorité consulaire ne dépend pas de la préfecture mais des autorités consulaires algériennes'; qu'il y a eu des relances et la dernière étant le 10 avril 2026 en vue d'une nouvelle audition';

avec l'autorité consulaire ne dépend pas de la préfecture mais des autorités consulaires algériennes'; qu'il y a eu des relances et la dernière étant le 10 avril 2026 en vue d'une nouvelle audition';

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption

H..., ni Mme G... n'avaient, au cours de leur audition initiale, mis en cause à un moment quelconque Y... comme ayant participé au crime de soustraction, d'enlèvement ou de destruction de pièces confiées

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui pour violences et atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

En l'espèce, le premier juge a relevé à bon droit que [B] [T] avait été condamné par le tribunal correctionnel de ROUEN à une peine de 6 mois d'emprisonnement à titre de peine principale ainsi qu'à une

Mickael I..., directeur exécutif, pour représenter la société dans le cadre de l'instruction ; qu'enfin, il apparaît tout au long de l'instruction que les choix juridiques et réglementaires concernant

Sur plainte avec constitution de partie civile contre X de Monsieur X..., une information a été ouverte, qui a abouti au renvoi devant le Tribunal Correctionnel du Mans de Monsieur B..., ouvrier; lequel

19 NOVEMBRE 2003 RG : 02/02670 X+ PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels

[O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 mai 2026 à 13h37 sollicitant Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

Germaine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a, condamnés chacun, à 6 mois d'emprisonnement

exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2019, qui, pour abus de faiblesse, faux et usage, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 16 novembre 2001 par le prévenu et par le ministère public Audience publique de la quatrième chambre de la cour d'appel de LYON jugeant en matière correctionnelle

Sur ce, le requérant et son co-accusé furent déférés devant le juge assesseur près le tribunal correctionnel d’Izmir, lequel procéda à leur audition.