une expertise judiciaire d'un expert de l'audiovisuel et d'un expert comptable spécialisé est en mesure de satisfaire aux voeux des deux parties et qu'elle s'associera a toute demande de ce type effectuée

par les époux X... à l'encontre des seuls époux F..., en l'absence des parties appelées à la présente instance et n'avait donc pu valablement se prononcer sur la qualification juridique du chemin en cause

On ne voit d'ailleurs pas comment pourrait être élaboré par un expert non désigné par le CHSCT un cahier des charges relatif à une expertise dont le principe n'a pas été adopté et dont le périmètre n'a

La cour d'appel a, d'abord, relevé qu'aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 7 novembre 2012, M.

pour rejeter la demande d'expertise judiciaire, la cour d'appel a considéré qu'une expertise n'apporterait aucune plus-value par rapport à l'expertise amiable ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux

neurologue qu'il plaira à la Cour d'appel de Versailles ; - dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires

Sur les pourvois n° R 00-43.829, S 00-43.830 formés par l'Association des Résidences pour personnes âgées, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 23 mars 2000 par la cour d'appel

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'irrégularité qui affecte l'acte d'appel n'entraîne que la seule irrecevabilité éventuelle de l'appel sans mettre en cause la régularité

et des débats, le JLD a ordonné le versement des scellés à la procédure ainsi que du rapport d'expertise ; que, saisi de l'appel contre cette ordonnance, le président de la chambre de l'instruction a

part, que, pour pouvoir solliciter une expertise avant tout procès, lorsque n'est pas invoqué le risque d'un dépérissement de preuve, il faut non seulement justifier d'un motif légitime -que le juge doit

, de ne pas avoir contesté la mise en jeu de la garantie décennale pendant toute la durée de l'expertise, qui s'est achevée par le dépôt du rapport de l'expert le 30 novembre 2016, avant l'introduction

ces experts étaient en mesure de déterminer cette identité ; que, dès lors, le complément d'expertise sur ce point s'avérait nécessaire et ne pouvait être refusé ; qu'en refusant de l'ordonner, l'arrêt

de Mme B..., que le docteur C..., médecin spécialiste en gériatrie expert près la cour d'appel de Colmar a répondu aux questions du magistrat-instructeur ; qu'une contre-expertise médicale n'est des lors

moyen que dans ses écritures d'appel, elle formulait, outre une demande en remboursement des travaux arrêtés et évalués par les experts au 30 novembre 1990, soit 39 369 136 francs, une demande distincte

Après expertise, l'assureur a assigné M.

apparents lors de la réception, la cour d'appel était tenue, sous peine de priver sa décision de tous motifs, d'expliquer pourquoi le vice ne pouvait être apparent et pourquoi seul le recours à un expert

Elle lui reproche en conséquence d'avoir fixé ce loyer de sa propre autorité, sans tenir compte du seul élément d'appréciation en sa possession, constitué par le rapport de l'expert privé [J].

; qu'il appartient au juge saisi de la demande d'annulation de la délibération du comité social et économique ayant décidé de faire appel à un expert pour risque grave de rechercher si chacun des risques

2 enfants, ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) l'indemnisation des préjudices ; qu'à la suite du refus du Fonds, ils ont saisi la cour d'appel

à l'expert et non pas seulement de « certains vides-sanitaires », et la nécessité de faire appel à une entreprise de maçonnerie pour procéder aux réparations, la Cour d'appel a dénaturé ce devis en violation