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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500027_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ce cadre, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601269_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’un arrêté de suspension de la validité d’un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601344_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’un arrêté de suspension de la validité d’un
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601469_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision d’invalidation d’un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602981_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502755_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409618_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500627_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500930_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
Source officiellecr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme Y
61372638cd58014677423de3
11 janvier 2005
11 janvier 2005
que le niveau de vitesse supposée de Pierre-André X... n'est pas déterminé ; qu'aucun témoin direct n'a été entendu, l'impression du passager transporté par Jérôme Y... ne pouvant constituer une appréciation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503410_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En particulier, lorsqu'est demandée la suspension d'une décision prononçant ou entrainant l'invalidité d'un permis de conduire, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303638_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'urgence doit être appréciée globalement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Pour démontrer l'urgence, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300429_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400364_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403000_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601020_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510931_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511331_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506492_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur
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