En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Iris Bis produisait au soutien des griefs

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de rappel de prime annuelle d'activité 2019, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur

X... la somme de 21 263,52 francs, alors que, selon le moyen, d'une part pour décider qu'aucun élément aux débats ne confirme les allégations de M.

énoncés, c'est au juge qu'il incombe de vérifier la réalité et le sérieux de ces griefs et de leur donner une qualification juridique, indépendamment de la qualification retenue par l'employeur ; d'où

docteur B... et a ajouté une éventuelle injection de xylocaïne en cas de récidive des douleurs ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de l'appréciation

: ""considérant que sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a subi un préjudice personnel et direct causé par l'infraction alléguée

de sous-directeur administratif par la Coopérative agricole de céréales, a été licencié pour fautes graves le 4 décembre 1992 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief

a considéré, bon droit, que la clause exclusive de la garantie tait démunie de toute ambiguïté et s'appliquait aux faits et circonstances de la cause, a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs

Dans une correspondance du 25 novembre 2025, la société EUROVIA PICARDIE imputera le sinistre à des cavités souterraines en lien avec la maison préexistante à son intervention et faisait grief au maitre

travail ; que Mme Y... a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler cette transaction et de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y... fait grief

fraude consistant en l'utilisation d'un moyen légal, celui des plateformes de mise en relation, pour éluder une règle de droit, la réglementation sur le travail temporaire ; qu'en énonçant que les griefs

des écoutes téléphoniques et de leurs transcriptions sera donc rejeté ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de sursis à statuer dans la mesure où il n'est ni établi ni même allégué

Il n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'intention alléguée de Equip'sport de se placer dans le sillage de la marque L'Equipe afin de bénéficier de sa renommée », constitue un facteur d'appréciation

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

contient l'énoncé de moyens de cassation ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée et que le pourvoi est recevable ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief

qu'estimant avoir été licencié en violation de la législation protectrice aux accidentés du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

le service fondait ses allégations relatives aux rapports supposés entre M.

Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors « que, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire, le juge doit, notamment, prendre en considération

professionnel averti, savait ne pas pouvoir prétendre à cette appellation de supériorité, déterminante du choix des consommateurs ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation