procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, l'association protection et sauvegarde du patrimoine du bocage normand, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal d'annuler l'arrêté

D..., représenté par Me Xoual, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013055 23 04333P0 délivré tacitement à Mme C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

INFIRMATIF ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST

du 4 février 2025 par lequel le maire de Versailles a procédé au retrait de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1977) d'avoir refusé de relever le Trésorier Principal du treizième arrondissement

à payer à Mme Y... une provision à valoir sur la valeur actuelle des actions litigieuses et sur le montant des dividendes s'y rattachant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les ordonnances et arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de volets roulants ; 2°) d’enjoindre à la ville de Lyon de lui délivrer un arrêté de non-opposition ou subsidiairement de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 3°) de mettre à la charge

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant non opposition à déclaration préalable du 10 juillet 2019 tel qu'attaqué devant le tribunal administratif : S'agissant de la consultation de l'architecte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

N° F 16-81.466 F-D N° 4666 FAR 20 SEPTEMBRE 2016 NON-LIEU A STATUER M.

mars 1986 par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du chef de l'arrêt appliquant aux intérêts de retard les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 ; que, plus de 2 années s'étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;