Au terme de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

d'une prestation compensatoire allouée par une convention homologuée n'est plus pénalement réprimé ; 2°/ que le renvoi énoncé aux 2° et 5° de l'article 373-2-2 du code civil ne concerne que la contribution

T... à Cholet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, M.

pénal, 378, 379-1 du Code civil, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable d'atteintes sexuelles sur

L'article 373-2 alinéas 1 et 2 du code précité précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et que chacun des

civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie et, en application de l'article 372 du même code, les actes accomplis après

-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

civil et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris ce faisant, À titre principal, - débouter Mme [C] [B] ès qualités de représentant légal de son

le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 2 juillet 1997,

[G] à verser à monsieur [I] [K] et madame [D] [Z] épouse [K] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 270, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil, en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale, ces derniers peuvent saisir le Juge aux affaires familiales, ce dernier

et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la cour d'appel avait sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction pénale sur la plainte de M

chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de

Et aux termes de l'article 373-2-2 du même code : " I.

criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 355, 362, 364, 366, 376, 377 et 378 du Code