626-58-1 du code de commerce.

L. 622-17 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

SUR CE, LA COUR, L'affaire sera jugée au vu des conclusions de première instance, ainsi que le prescrit l'article 904 du code de procédure civile.

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et cette créance née du présent arrêt relève de celles visées à l'article

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et cette créance née du présent arrêt relève de celles visées à l'article

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et cette créance née du présent arrêt relève de celles visées à l'article

que leur créance n'entrait pas dans la catégorie visée à l'article L. 622-17 du code de commerce et qu'elles auraient dû être déclarées ; Que jugement, assorti de l'exécution provisoire, a été exécuté

Les appelants soutiennent toutefois que cette créance relève du régime préférentiel de l'article L. 622-17 du code de commerce, dès lors qu'elle est née régulièrement après le jugement d'ouverture et qu'elle

mandataire judiciaire et Maître, [A], [B], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution

mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

L.622-17 du code de commerce.

Selon l'article L.622-17 du code de commerce, les créances postérieures non payées à l'échéance doivent être portées à la connaissance des organes de la procédure dans le délai d'un an à compter de la

L. 622-17 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige dispose notamment : « I.