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56 734 résultats pour « article 445 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86265b5a3ab8ca54eeb

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Enfin, l'article 392 du code de procédure civile énonce : « L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10266

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

330 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 464-17 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6809c92c1f1ed98b447f42f4

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les époux [Z] à payer la somme de 2.000' à Me [B] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202015

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

445 du Code de procédure civile, puis par lettre du 12 juillet 2010, a constaté que la demande de réouverture des débats ne relevait pas de ses attributions telles que prévues par l'article 444 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de3f676b73dd81b96f44

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 445 du code de procédure civile, le président de la formation a invité les parties à faire valoir leurs observations : -sur le fait que la cour envisageait de relever d'office

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0de4c25a97f0381f5029

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

[GQ] a fait parvenir à la cour, le 23décembre 2014, une note en délibéré qui ne lui avait pas été demandée ; qu'en application de l'article 445 du code de procédure civile, cette note postérieure à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702a81e733ee26982f17

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[W] a fait parvenir une note en délibéré qui n'est pas recevable, en application de l'article 445 du code de procédure civile, n'ayant pas été autorisée par la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité invoquée L'article 445 du code de procédure civile dispose : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12d

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c8

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité invoquée L'article 445 du code de procédure civile dispose : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aeebb40ec8318f31c9a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c4a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les notes en délibéré En application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5333c369c7f74996d19

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a66082bbd03a05db96536a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle