J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

civil ; 3°/ que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul que si un lien de causalité est établi entre ledit harcèlement et la demande de résiliation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,10 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

de travail avait été modifié, qu'il avait refusé cette modification et pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 30 juillet 1991 ; Sur le pourvoi n° R 96-41.223 contre l'arrêt du 10 janvier

seuls trois cadres avaient été licenciés alors que les contrats des autres cadres s'étaient poursuivis avec le cessionnaire, et, d'autre part, que l'application des critères de l'ordre des licenciements

[V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-12.114 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Pernod

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la licéité ou subsidiairement de la légitimité de son licenciement, demandes d'indemnités et de rappel de commissions.

et que, le 22 janvier 1991, son licenciement était envisagé ; qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'employeur était tenu d'énoncer les motifs du

contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit appliquer le barème fixé par l'article L. 1235-3, qui prévoit que pour une ancienneté de 22 ans, l'indemnité

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir constaté que le licenciement était intervenu le 11 avril 1994 et d'avoir

de licenciement conformément aux articles 4.2. et 4.11.3.

, l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 2 mai 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dénué de

de travail, ainsi qu'en avaient jugé à bon droit les premiers juges ; qu'en décidant le contraire, au seul motif que, par une lettre du 10 janvier 1996, le président-directeur général a rappelé que le

Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Par lettre du 30 octobre 2020, il a contesté son licenciement.

; que, de plus, le salarié ne fournissait que deux heures d'enseignement par semaine ; que, dès lors, les articles L. 121-1-1, D. 121-2 et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail devaient trouver

aux fonctions de Mme Y... à compter du 31 octobre 1989; que le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective des banques lui a été refusé

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaire.