AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO10294
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00276
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle