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60 539 résultats pour « article 1094-1 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10294

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00276

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10194

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10943

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10940

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10948

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210194

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210934

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210904

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11195

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° T 18-60.141, U 18-60.142, V 18-60.143 et W 18-60.144 formés respectivement par : 1°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11194

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° P 18-60.137, Q 18-60.138, R 18-60.139 et S 18-60.140 formés respectivement par : 1°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10394

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10946

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10944

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10949

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10945

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10094

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10794

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10494

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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