189 bis du code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non

[Q], titulaire d'un BTS de commerce exerçait comme salariée dans ce secteur depuis 1991 tandis que sa s'ur avait occupé pendant six ans des emplois dans la restauration traditionnelle puis dans la vente

posée par l'article L. 145-14 du code de commerce, qu'elle a donc violé. » Réponse de la Cour 7.

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

[L] [Q] [R] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. M.

la clause d'exclusion comme « cause identique », de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances » quand elle constatait que « la notion d'épidémie

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 17 mars 2025 Le 17 mars 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de

le coût des constats d’huissier, et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du même code.

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

X... à l'égard de l'indivision post-communautaire, et condamné ce dernier, en application des dispositions de l'article 815-11 du Code civil, après avoir relevé que le divorce était passé en force de chose

1108, 1116, 1117 et 1382 du Code civil.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

VW..., domiciliés [...] , 112°/ la société civile Los Roques, 113°/ la société civile MV..., ayant toutes deux leur siège [...] , 114°/ Mme O...

L. 110-4 du code de commerce) qui avait commencé à courir au jour de la livraison, le 12 septembre 2008 ; que la créance de solde de prix, à la supposer démontrée, et celle de paiement du loyer impayé

[Q] [J], à une époque où il était, selon elle, dirigeant de fait de la SCI, situation qu'il aurait « régularisée » en devenant le dirigeant de droit.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.