LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1689 du code civil ; Attendu qu'une cession de créance peut résulter, pour

1101 et 1108 du Code civil ; 2 ) que l'existence d'une convention d'occupation anticipée accessoire consentie à M.

1108 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en l'état du règlement judiciaire de M.

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement 1128 et 1130

d'une demande en nullité du contrat pour défaut d'objet ne pouvait se borner à constater que l'objet du contrat était déterminé et répondait ainsi à l'exigence légale de l'article 1129 du code civil ;

1108 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer utile l'intervention de la CIEE sans rechercher si le refus implicite de la société Thomson

N° Portalis DB3S-W-B7H-YA75 Monsieur [D] [V] Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1328 C/ Madame [E] [F] épouse [V] Minute n° 24/00267 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, hors la dénaturation alléguée, a fait ressortir que l'indemnité litigieuse était la contrepartie de la valeur patrimoniale d'un droit

- N° Portalis DB3S-W-B7H-YFS3 Madame [K] [N] Représentant : Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 242 C/ Monsieur [U] [X] Minute n° 24/00490 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

Représentant : Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 11 C/ Monsieur [N] [P] Représentant : Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1080 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 230 C/ Madame [U] [R] épouse [B] Représentant : Me [G], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 314 Minute n° 24/00221 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

1108 et 1341 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si en donnant à leur notaire instruction d'établir l'acte de renonciation aux rentes viagères, les crédirentiers n'avaient pas manifesté sans

1101 et 1108 du Code civil ; 4 ) que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation qui lui avait été imposée envers le Crédit de l'Est, d'encaisser le chèque

procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, a légalement justifié sa décision au regard des articles

1101 et 1108 du code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de leur auteur ; qu'au cas particulier

1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de

1108, 1147 du code civil, L. 120-2 du code du travail, ensemble le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant

G. le 25 janvier 2000, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1101 et 1108 du code civil ; ALORS