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code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

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1134 du Code civil.

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

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L. 1121-1 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS, DE PLUS, QUE les dispositions de l'article 10 de la Convention de sauvegarde

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

463 du code de procédure civile. 3.

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février

700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

prévu à l'article 229-4 du code civil.

Elle objectait que l'article 11B étant notoirement dérogatoire de l'article 1722 du code civil, l'article 1733 du même code n'avait pas non plus vocation à s'appliquer eu égard à la volonté des parties

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°) ALORS subsidiairement QU' à supposer que la clause de mobilité litigieuse puisse être regardée comme licite, la mise en oeuvre

1112-1, 1137, 1240, 1604, 1615, 1626, 1638, 1641, 1643 et 1645 du code civil et des dispositions des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de : ' Les juger recevables et bien fondés