Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988) que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., propriétaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le

cette possibilité prévue par le contrat constituait une modification substantielle du contrat de travail à laquelle il ne pouvait procéder sans le consentement du salarié, la cour d'appel a violé l'article

Indusal sur ledit bon de commande n'aurait pas valu acceptation de ladite clause, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte de la procédure qu'aux termes des dispositions d'un accord collectif de travail conclu en 1973, et complété

évidemment être exécutés simultanément, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que des pénalités de retard peuvent être dues au maître d'ouvrage d'un marché

du paiement des honoraires correspondants, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant estimé, par une interprétation souveraine

X... avait exercées en tant que mandataire social pendant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/

l'IRP et de l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient par simple affirmation qu'il ne peut être sérieusement contesté que la société Sud fertilisants était bien une filiale de la société

litigieux de contrat à durée indéterminée au seul motif qu'il comportait un préavis, "le contrat à durée indéterminée étant exclusif de tout préavis", la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article

1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L .122-24-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°- Alors qu'il résulte des stipulations de l'article 4.3 du CCAP qui fait la loi des parties, que l'entrepreneur

par suite en énonçant que cet accord avait nécessairement pris en compte par substitution les congés spéciaux antérieurs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M.

3 du contrat de travail susvisé, l'article 1134 du code civil, ensemble article L. 121-1 du code du travail (devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

n'étaient pas avisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites règles et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la dénonciation par l'employeur d'un

articles 1134 du code civil et L. 1231-1 (ancien article 122-4) du code du travail ; 3°/ que très subsidiairement que si le seul refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne